Réforme du portefeuille de l’État : l’honorable Pasi Zapamba propose une nouvelle loi pour corriger quinze ans de contre-performances
Le vendredi 27 mars, l’Assemblée nationale a déclaré recevable, la proposition de loi modifiant et complétant la loi fixant les règles relatives à l’organisation et à la gestion du portefeuille de l’État.
Au cours de son examen en plénière, cette initiative parlementaire porté par l’honorable Jean Pierre Pasi Zapamba, a révélé une réforme d’envergure motivée par les contre-performances observées dans des entreprises du portefeuille de l’État et ce, malgré les efforts consentis dans ce secteur stratégique de l’économie du pays.
Au terme de cette réforme, l’État avait choisi de conserver un certain nombre d’entreprises jugés stratégiques conformément aux dispositions du décret du 27 février 1887 sur les sociétés commerciales.
Malheureusement quinze ans après la promulgation de la loi n° 08/010 du 7 juillet 2008, le bilan demeure calamiteux.
Ces entreprises continuent d’afficher des performances insuffisantes.
A en croire, l’honorable Jean Pierre Pasi Zapamba, le cadre institutionnel mis en place, censé rapprocher leur gestion des standards du secteur privé, n’a pas permis d’impulser la dynamique escomptée.
Entre autres, les objectifs de rentabilité, d’efficacité et de modernisation, ainsi que de la possibilité d’un désengagement progressif de l’État, n’ont pas été atteint.
L’impérieuse nécessité d’harmoniser avec les textes de l’OHADA
Dès lors que RDC a ratifié le traité de l’harmonisation du droit des affaires en Afrique (l’OHADA), une adaptation du cadre juridique national s’impose désormais. C’est dans cette logique que l’auteur de la proposition de loi, l’honorable Jean Pierre Pasi Zapamba propose des changements majeurs dans la gestion et dans la gouvernance des entreprises publiques qui devraient se conformer aux dispositions de l’Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique ainsi qu’à leurs statuts propres.
Parmis les innovations importantes introduites par cette proposition de loi, l’on retrouve une redéfinition des critères de nomination des mandataires publics ainsi que les modalités de leur prise de fonction qui se présentent comme suit:
– l’obligation de déclaration de patrimoine auprès de la Cour des comptes ;
– la signature de contrats de performance ;
– une clarification des droits liés à la rémunération et aux avantages des mandataires, actifs comme non actifs;
– un encadrement renforcé des entreprises du portefeuille et la Cour des comptes.
Certaines dispositions de la loi organique du 13 novembre 2018 sur la Cour des comptes sont également intégrées, notamment en ses articles 30 et 32.
Outre cela, l’instauration du recrutement sur concours pour les mandataires publics ainsi que deux préalables avant d’entrer en fonction sont également introduites : la signature d’un contrat de mandat et la déclaration de patrimoine.
De l’avis de l’honorable Jean Pierre Pasi Zapamba, ces mesures visent à relever le niveau de compétence des dirigeants des entreprises publiques et à dépolitiser leur nomination. Désormais, seules des personnes qualifiées, répondant à des critères stricts de performance professionnelle, pourront accéder à ces fonctions.
En somme, cette proposition vient insuffler une nouvelle dynamique dans la gestion du portefeuille de l’État, qui sont considérés à ces jours comme des canards boiteux.
Nzita bodi Arnold
